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Conditions Génerales d’Utilisation du moteur de recherche des associations soutenues par AG2R LA MONDIALE

ART.1- DEFINITIONS

« AG2R LA MONDIALE » : désigne les GIE AG2R REUNICA, sise au 104-110, boulevard Haussmann – 75008 Paris, R.C.S PARIS 801 947 052 et GIE LA MONDIALE GROUPE, sise au 32 avenue Emile Zola – 59370 Mons-en-Baroeul, RCS LILLE 445 331 192, ainsi que l’ensemble de leurs adhérents directs ou indirects.

« Association » : désigne une association en partenariat avec AG2R LA MONDIALE.

« Codes d’Accès » : désigne l’identifiant et le mot de passe de l’Association.

« Conditions d’Utilisation » : désigne les présentes Conditions générales d’utilisation.

« Contenu » : Désigne notamment les marques, images, logos, illustrations, photos, textes, base de données, logiciels, fichiers du Site

« Informations » : désigne les Codes d’Accès et l’ensemble des informations fournies par l’Association lors de son inscription au Service.

« Moteur Solidaire » : désigne le moteur de recherche du Site référençant les Associations.

« Service » : désigne l’ensemble des services proposés par AG2R LA MONDIALE à l’ensemble des Associations, disponibles sur le Site.

« Site » : désigne le site Internet RAPPROCHONS NOUS
« Structure » : Désigne notamment les chartes graphiques, les onglets, les fonctionnalités, les pages du Site.

ART. 2- OBJET DU SERVICE

L’objet des présentes Conditions d’Utilisation est de définir les modalités de fonctionnement et d’accès au Service.

Le Service est gratuit et offre la possibilité pour toute Association de créer et gérer son compte afin d’être référencée dans le Moteur Solidaire.

ART. 3 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

L’Association s’engage à :

  • Accepter et respecter les présentes Conditions d’Utilisation,
  • Informer AG2R LA MONDIALE, au cas où il aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse du Service,
  • Ne pas communiquer son Code d’Accès conformément aux dispositions de l’article 5 des Conditions d’Utilisation « GESTION ET UTILISATION DES CODES D’ACCÈS».

ART. 4 – INSCRIPTION ET ACCES AU SERVICE

Le Service a vocation à être proposé à l’ensemble des Associations.

Le Service ne peut être utilisé sans inscription préalable. Cette démarche est réalisable directement via le Site. Pour s’inscrire, l’Association devra compléter à minima les champs obligatoires des formulaires d’inscription. L’Association garantit que les données qu’elle communique sont exactes, conformes à la réalité et régulièrement mises à jour.

Tous les frais d’accès au réseau Internet et ceux liés à l’utilisation du Site sont à la charge de l’Association (frais de télécommunications, équipements informatiques, logiciels, …).

En cas de non respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions d’Utilisation, les Codes d’Accès et le compte de l’Association pourront être unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendus ou définitivement bloqués.

ART. 5 – GESTION ET UTILISATION DES CODES D’ACCES

Afin de créer et gérer son compte sur le Site, un email est envoyé à l’Association avec son identifiant et l’adresse de la page de connexion. L’Association rentre cet identifiant et choisit son mot de passe. Un email de confirmation est envoyé à l’Association.

Chaque identifiant et mot de passe est unique, propre à chaque Association et strictement confidentiel. La combinaison de l’identifiant et du mot de passe, qui a valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code Civil, permet à chaque Association de s’identifier auprès du Site. A ce titre, l’Association s’engage à garder le caractère secret des éléments d’identification étant entendu qu’AG2R LA MONDIALE ne pourra être tenue responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des Codes d’Accès étant faite sous l’entière responsabilité de l’Association.

En cas de perte et/ou d’utilisation frauduleuse de l’un des Codes d’Accès, l’Association s’engage à le notifier dans les meilleurs délais à AG2R LA MONDIALE. Le cas échéant, les Codes d’Accès perdus et/ou usurpés seront supprimés par AG2R LA MONDIALE. L’Association pourra redemander à AG2R LA MONDIALE son identifiant et indiquera son mot de passe lors de sa première nouvelle connexion.

L’Association reconnaît que les demandes liées à l’utilisation du Service effectuées électroniquement ont la même valeur que celles effectuées par demande écrite.

L’Association garantit que l’utilisation des Codes d’Accès et la fourniture des Informations sont faites par son représentant conventionnel, c’est-à-dire par la personne qui est investie conventionnellement du pouvoir de représenter l’Association dans tous les actes de la vie civile.

ART. 6 – CONFIDENTIALITE ET LOI « INFORMATION ET LIBERTES »

Le Service est en conformité avec les dispositions de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL) et est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Toute personne physique, membre de l’Association, ayant fourni ses données personnelles est informée qu’elle dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et d’opposition sur les données qui la concernent, conformément aux articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces droits peuvent être exercés sur simple courrier adressé au Groupe AG2R LA MONDIALE, Direction des risques – Conformité et Déontologie, 104-110 Boulevard Haussmann75379 Paris Cedex 08 ou par mail à informatique.libertes@ag2rlamondiale.fr.

Conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007, le traitement de la demande est subordonné notamment à la production préalable de la copie d’un titre d’identité en cours de validité et portant la signature du titulaire.

ART. 7 – COOKIES

L’Utilisation du Service nécessite l’implantation d’un cookie dans l’ordinateur de l’Association permettant notamment son identification automatique. L’Association est informée qu’un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune donnée personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d’assurer son identification.
L’Association est informée qu’elle peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur.

ART. 8 – RESPONSABILITE

Le Contenu du Site est fourni à titre indicatif et n’a pas de valeur contractuelle. Malgré le soin apporté dans le choix des informations placées sur le Site et leur mise à jour, il est néanmoins possible que celui-ci contienne des erreurs, imprécisions ou omissions. Ainsi l’exactitude et l’exhaustivité des informations contenues sur le Site ne sont pas garanties.

AG2R LA MONDIALE assure, dans le cadre d’une obligation de moyen, la réception et l’émission des Informations.

AG2R LA MONDIALE ne saurait voir engager sa responsabilité en cas de dégradation ou perte de tout ou partie des Informations résultant de dysfonctionnement ou anomalie survenant pendant la transmission télématique.

Sa responsabilité, limitée aux dommages directs, ne pourra être recherchée que s’il est établi qu’elle a commis une faute lourde et ne saurait en tout état de cause être engagée en raison des arrêts pour maintenance, ou de faits indépendants de sa volonté (défaillance du réseau ou du fournisseur d’accès à Internet).

La responsabilité d’AG2R LA MONDIALE ne saurait donc être engagée :

  • en cas de force majeure au sens du Code civil;
  • de fait indépendant de sa volonté notamment en cas d’interruption du Service résultant d’une défaillance du réseau ou du fournisseur d’accès à Internet ;
  • des arrêts notamment pour maintenance, pour perturbations causées par des travaux, notamment d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations de son réseau ;
  • d’une manière générale pour toute autre cause relative au réseau Internet indépendante de la sphère d’action directe d’AG2R LA MONDIALE ;
  • du fait d’une utilisation du Service par l’Association non conforme aux Conditions d’Utilisation.

L’Association est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient notamment d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part et s’engage à indemniser, préserver et tenir AG2R LA MONDIALE indemne de tous dommages et intérêts et / ou pertes, y compris les frais de défense y afférents, résultant du manquement partiel ou total, volontaire ou pas, de l’Association à l’une quelconque des obligations et engagements lui incombant au titre des Conditions d’Utilisation, y compris tous dommages et intérêts et / ou pertes réclamés par des tiers sur la base des fondements susmentionnés.

ART. 9 – CONVENTION DE PREUVE

Les registres informatisés du Site conservés dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaires et tout autre échange d’informations entre l’Association et le Site. Il est convenu qu’en cas de divergence entre les registres informatisés du Site et les documents au format papier ou électronique dont dispose l’Association, les registres informatisés du Site feront foi.

ART. 10 – DUREE DE L’OUVERTURE D’ACCES – MODIFICATION – RESILIATION

Le présent Service est ouvert à tout Association à compter de son acceptation des Conditions d’Utilisation pour une durée indéterminée.

AG2R LA MONDIALE et l’Association peuvent mettre fin au Service par lettre simple ou email, respectivement AG2R LA MONDIALE – Service Action Sociale – 35, boulevard Brune 75014 Paris et
contact@rapprochons-nous.com, sans être tenus d’en indiquer le motif, moyennant un préavis de quinze (15) jours calendaires. AG2R LA MONDIALE pourra en outre soit suspendre, soit mettre fin à l’accès au Service sans préavis, en cas de comportement répréhensible ou de manquement de l’Association à l’une de ses obligations prévues aux Conditions d’Utilisation.

Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du Service, AG2R LA MONDIALE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les champs du Service. Toute adaptation ou modification entrera en vigueur à la date de sa mise en ligne sur le Site et sera opposable à la date de première utilisation par l’Association

ART. 11 – LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

AG2R LA MONDIALE est exclusivement titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Structure et au Contenu du Site.

Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Site, et notamment de la Structure et/ou du Contenu, sans l’autorisation préalable et écrite d’AG2R LA MONDIALE constitue un acte de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

L’Association est propriétaire et seule responsable des Informations. Elle s’engage à ce qu’elles soient exactes et ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tout tiers.

ART. 12 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les Conditions d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français.

Tout litige en relation avec les Conditions d’Utilisation, qu’il soit lié à sa validité, à son interprétation ou à son exécution sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.

ART. 13 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions d’Utilisation constituent la totalité de l’accord passé entre l’Association et AG2R LA MONDIALE concernant l’accès et l’utilisation du Service et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre l’Association et AG2R LA MONDIALE ayant le même objet.

Si l’une des clauses ou dispositions des Conditions d’Utilisation venait à être déclarée nulle ou inapplicable pour quelque motif que ce soit, par une juridiction compétente, cette clause ou disposition devra être considérée comme non écrite et n’entachera pas de nullité les autres dispositions des Conditions d’Utilisation qui resteront pleinement applicables.

Le défaut d’exercice d’un droit reconnu en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ce droit.

Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes Conditions d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Il est recommandé à l’Association de les consulter régulièrement.